Conditions Générales de Service

ARTICLE 1 – NOUS IDENTIFIER

La société PROCUST est une société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble « Green Valley », 849 Rue Favre de Saint-Castor, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 915 050 017. La société PROCUST est l’éditrice du Site Internet https://www.procust.fr. Le responsable de la publication est Monsieur Mathieu TORREMOCHA, gérant de la société. L’email de contact de la société PROCUST est contact@procust.fr. Les mentions légales du Site Internet sont disponibles à l’adresse : https://www.procust.fr/mentions-legales/. Le Site Internet est hébergé par OVH dont le siège social est situé en France.

ARTICLE 2 – LEXIQUE POUR MIEUX NOUS COMPRENDRE

Afin de simplifier la lecture des présentes conditions générales de service, les termes suivants précédés d’une majuscule renvoient aux définitions présentées dans cet article :

Le terme « Accessoires » désigne l’Embout purgeur et le Sac de transport, fournis avec le matériel de cryothérapie ;
Le terme « Adaptateur » désigne, au sein des éléments composant le Matériel, l’adaptateur permettant de brancher le Contrôleur au secteur ;
Le terme « Bon de Réservation » désigne le document établissant les conditions particulières de location, qui sera adressé par le LOCATAIRE au LOUEUR et matérialisera son acceptation de la location ;
Le terme « Caution » est employé pour désigner le dépôt de garantie conservé par le LOUEUR afin de se prémunir contre les éventuelles défaillances du LOCATAIRE ;
Le terme « CGS » désigne les présentes Conditions Générales de Service, leurs annexes et éventuels suites et avenants ;
Le terme « Contrat » désigne les CGS, le Bon de Réservation, les devis éventuels ainsi que toutes leurs annexes et éventuels suites et avenants ;
Le terme « Contrôleur » désigne, au sein des éléments composant le Matériel, le contrôleur, c’est-à-dire l’unité centrale de la machine ;
Le terme « Embout purgeur » désigne, au sein des éléments fournis avec le matériel de cryothérapie, l’embout servant à purger le Matériel après utilisation ;
Le terme « Enveloppe » désigne, au sein des éléments composant le Matériel, l’enveloppe destinée à être en contact direct avec le corps de l’utilisateur du Matériel afin de lui procurer une sensation de froid ;
Le terme « Loyer » désigne le prix payé au titre du forfait journalier par le LOCATAIRE au LOUEUR pour la location du Matériel ;
Le terme « Manuel d’utilisation » désigne la notice d’utilisation du Matériel de cryothérapie, qui comporte notamment des consignes et recommandations quant à son utilisation, rédigée par le fournisseur du LOUEUR, et fournie en annexe du Bon de Réservation ;
Le terme « Matériel » désigne le matériel de cryothérapie (méthode de thérapie par le froid, principalement utilisée pour ses effets analgésique, vasoconstricteur, de diminution des oedèmes et permettant la reconstitution plus rapide des cellules musculaires), à savoir le Contrôleur, le Tuyau, les Enveloppes, l’Adaptateur et tous les Accessoires nécessaires à son utilisation, que le LOUEUR donne en location au LOCATAIRE. Les caractéristiques essentielles du Matériel sont décrites sur le Site Internet et en annexe du Bon de Réservation ;
Le terme « Sac de transport » désigne, au sein des éléments fournis avec le matériel de cryothérapie, le sac de transport dans lequel est livré le Matériel ;
Le terme « Site Internet » désigne le site disponible à l’adresse URL https://www.procust.fr et permettant la consultation des disponibilités de réservation du Matériel et la réservation du Matériel ;
Le terme « Tuyau » désigne, au sein des éléments composant le Matériel, le tuyau à double connecteurs destiné à être branché au Contrôleur et à l’Enveloppe choisie.

ARTICLE 3 – COMPRENDRE LA PORTEE DE NOS CONDITIONS

3.1. Cocontractants

Les CGS régissent les relations contractuelles entre :

PROCUST, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble « Green Valley », 849 Rue Favre de Saint-Castor, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 915 050 017, représentée par Madame Tatiana FLEURY et Monsieur Mathieu TORREMOCHA en leur qualité de gérants de la société MATTAF, directrice de la société PROCUST et société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 538 210 477, dont le siège social est situé 849 Rue Favre de Saint-Castor, 34080 Montpellier,
Ci-après le « LOUEUR »,

La personne physique qui prend en location un Matériel auprès du LOUEUR,
Ci-après le « LOCATAIRE »,

Le LOUEUR et le LOCATAIRE sont également ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

3.2. Champ d’application des CGS

Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent de plein droit à toute location de Matériel par le LOUEUR à un LOCATAIRE.

Le LOUEUR propose à la location du matériel de cryothérapie acheté auprès de son fournisseur, la société ORTHONOV.

Le LOCATAIRE souhaite prendre en location auprès du LOUEUR le Matériel décrit sur le Site Internet et en annexe du Bon de Réservation. Les présentes CGS ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le LOUEUR donne le Matériel en location au LOCATAIRE.

Le recours au Matériel doit se faire selon les recommandations d’un praticien du domaine de la santé dûment habilité (médecin, chirurgien, kinésithérapeute, pharmacien).

Le LOCATAIRE choisit sous sa seule responsabilité le Matériel, objet de la location, du type qui lui convient, en fonction de ces recommandations, des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Matériel que lui transmet le LOUEUR dans le Manuel d’utilisation, des qualités techniques requises, du résultat souhaité et de ses propres besoins d’utilisateur, auprès du LOUEUR, avec lequel il est convenu des délais, conditions, modalités et lieu de livraison.

Sur les recommandations du praticien habilité et avec les consignes d’utilisation exposées dans le Manuel d’utilisation, le LOCATAIRE est notamment tenu de s’assurer de l’aptitude du Matériel choisi par lui à l’usage auquel il le destine.

Ces choix s’imposent au LOUEUR dont les seuls engagements consistent à donner le Matériel en location au LOCATAIRE et à fournir toutes les informations relatives aux caractéristiques du Matériel, à ses conditions d’utilisation et à ses précautions d’emploi au LOCATAIRE, décrites dans le Manuel d’utilisation.

3.3. Acceptation des CGS

Toute location d’un Matériel fourni par le LOUEUR implique de la part du LOCATAIRE l’acceptation sans réserve des CGS. A défaut, le refus du LOCATAIRE entraîne l’impossibilité pour ce dernier d’accéder à la location du Matériel.

Les CGS sont donc expressément agréées et acceptées par le LOCATAIRE qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les CGS applicables au LOCATAIRE sont celles qui ont reçu leur dernière acceptation. En cas de modification des CGS, la version qui sera applicable au LOCATAIRE restera donc celle qu’il aura acceptée en dernier.

ARTICLE 4 – PREREQUIS ET FONCTIONNEMENT DU MATERIEL

Le LOCATAIRE déclare et garantit par les CGS au LOUEUR qu’à la date des présentes et à tout moment pendant l’exécution des dispositions des CGS, il dispose de la pleine capacité juridique de les conclure et les exécuter.

Le LOCATAIRE déclare conclure ce contrat en qualité de consommateur, défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation). Il utilise le Matériel pour son usage personnel. En aucun cas le LOCATAIRE n’utilise le Matériel à des fins qui entreraient dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le LOCATAIRE déclare utiliser le Matériel en suivant les recommandations d’un praticien du domaine de la santé dûment habilité (médecin, chirurgien, pharmacien, kinésithérapeute) ainsi que les consignes et précautions d’usages du Matériel présentes dans le Manuel d’utilisation.

Ainsi, le LOCATAIRE déclare et est réputé disposer de toutes les informations concernant les précautions d’usage et les règles de sécurité liées à l’utilisation du Matériel.

Le LOCATAIRE dispose du Matériel en autonomie, ce qui implique qu’il paramètre ce Matériel sans l’intervention du LOUEUR.

A cet effet, il doit notamment s’informer utilement sur les précautions nécessaires à l’emploi du Matériel, qui sont notamment exposées dans le Manuel d’utilisation. Le LOCATAIRE est tenu de se conformer aux consignes et recommandations émises dans ledit Manuel d’utilisation et d’utiliser le Matériel de manière raisonnable. Le LOCATAIRE s’engage notamment à ne pas dépasser la durée d’utilisation du Matériel recommandée dans le Manuel d’utilisation en fonction de l’usage qu’il souhaite en faire. Le LOCATAIRE sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi du Matériel et de tout usage non conforme aux consignes et recommandations décrites dans le Manuel d’utilisation.

Le LOUEUR ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages matériels résultant de l’utilisation du Matériel par le LOCATAIRE ayant accepté le parfait état de fonctionnement du Matériel à la réception.

Le LOCATAIRE s’engage à prendre soin du Matériel, et à prendre à sa charge tous les frais qui seraient nécessaires à son fonctionnement, en ce y compris les consommations électriques.

Il est conseillé au LOCATAIRE de souscrire ou de vérifier qu’il a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile en tant que détenteur et gardien utilisateur du Matériel.

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Le LOCATAIRE ne pourra ni céder ni louer ni prêter à un tiers le Matériel. Le LOCATAIRE reconnaît expressément être le seul gardien du Matériel loué pendant l’intégralité de la location et, le cas échéant, au-delà, jusqu’à la restitution effective du Matériel. Il s’engage à ce titre à exercer un contrôle effectif et exclusif sur le Matériel et à en assurer la sécurité afin d’éviter tous risques de vol, vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels, etc.

Le Matériel est destiné à être utilisé par le LOCATAIRE à des fins thérapeutiques, conformément aux consignes et recommandations émises par un praticien dûment habilité ainsi que dans le Manuel d’utilisation et de manière raisonnable et conforme au bon sens. Le LOCATAIRE s’engage à ne donner au Matériel aucune destination illégale ou contraire au bon sens moral.

Le LOUEUR conserve la propriété du Matériel tout au long de la location.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au LOCATAIRE, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du Matériel loué ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 6 – MODALITES DE RESERVATION DU MATERIEL

6.1. Modalités générales de réservation

La réservation du Matériel peut être effectuée dans les locaux du LOUEUR en se rendant physiquement dans ses locaux, par téléphone au numéro suivant : 04.67.04.24.15 ou sur le Site Internet.

Dans le cas d’une réservation téléphonique ou via le Site internet, les règles relatives à la conclusion d’un contrat à distance avec un consommateur, prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation, seront applicables. Ainsi, le LOCATAIRE disposera notamment du droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 11 des CGS, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

6.2. Modalités propres à la réservation téléphonique

Dans le cas d’une réservation téléphonique, le LOUEUR envoie un devis et le Bon de Réservation au LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE renvoie alors le devis avec bon pour accord ainsi que le Bon de Réservation rempli et signé.

6.3. Modalités de réservation en ligne sur le Site Internet

Dans le cas d’une réservation en ligne sur le Site Internet, le LOCATAIRE devra sélectionner le Matériel souhaité en cliquant sur l’icône correspondante et en indiquant la quantité désirée. Il pourra ensuite définir les dates de début et de fin de location afin d’en vérifier la disponibilité.

La réservation est conditionnée par la disponibilité du Matériel, laquelle dépend des stocks du LOUEUR. Le LOUEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que le Matériel soit disponible. L’indisponibilité du Matériel est, en principe, indiquée sur le Site Internet. En tout état de cause, si l’indisponibilité du Matériel n’a pas été indiquée au moment de la réservation, le LOUEUR s’engage à en informer le LOCATAIRE sans délai. Si le LOCATAIRE souhaite annuler sa réservation, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées au titre de la réservation du Matériel indisponible au plus tard dans les quatorze jours à compter de la notification de rétractation.

Si la quantité souhaitée de Matériel est disponible aux dates choisies par le LOCATAIRE, il pourra alors remplir le Bon de Réservation.

Par la suite, après première validation de sa commande, le LOCATAIRE pourra en vérifier le détail et le prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Une deuxième étape de validation permettra au LOCATAIRE de confirmer définitivement sa commande, après vérification et correction éventuelle des informations y afférentes.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Tarif journalier de location

Le montant des Loyers perçus par le LOUEUR en contrepartie du Matériel donné en location au LOCATAIRE dépend de la durée de location. Le tarif de location du Matériel est de 8 (huit) euros TTC par jour à compter de la réception du Matériel. Le prix de toute journée entamée est dû.

Hors le cas de réservation sur le Site Internet, l‘ensemble des sommes dues par le LOCATAIRE au LOUEUR fera l’objet d’un devis désignant le Matériel et le prix de la location en fonction de la durée de location souhaitée par le LOCATAIRE.

En cas de réservation du Matériel sur le Site Internet, le LOCATAIRE sera informé du prix total, déterminé en fonction du Matériel et de la durée de location sélectionnés, avant la validation définitive de sa commande.

7.2. Prix de l’envoi

Le Matériel est envoyé au LOCATAIRE par transporteur choisi par le LOUEUR. Le LOCATAIRE peut également choisir de récupérer le Matériel directement dans les locaux du LOUEUR.

Le prix de l’envoi du Matériel au LOCATAIRE est de 25 (vingt-cinq) euros TTC, qui sont mis à la charge du LOCATAIRE.

Lors du retour du Matériel au LOUEUR, le prix, mis à la charge du LOCATAIRE, est de :

25 (vingt-cinq) euros TTC si le LOCATAIRE dépose le Matériel auprès du transporteur choisi par le LOUEUR ou dans un relais colis ;
45 (quarante-cinq) euros TTC si le transporteur choisi par le LOUEUR récupère le Matériel directement au domicile du LOCATAIRE.

7.3. Caution (dépôt de garantie)

7.3.1. Lors de la réservation par le LOCATAIRE du Matériel, le LOUEUR pourra demander une Caution pour le Matériel commandé :

par caution carte bleue : de 500 (cinq cent) euros,

par chèque : de 1000 (mille) euros.

En cas de location par le LOCATAIRE de plusieurs Matériels de cryothérapie, cette Caution sera due pour chaque Matériel commandé.

La Caution pourra ainsi être effectuée au moyen d’une caution de carte bleue, le LOCATAIRE acceptant par les présentes le principe de ce séquestre et les effets en cas d’endommagement du Matériel : le LOUEUR étant dès lors autorisé à se payer sur la base de cette caution pour les réparations ou le remplacement du Matériel endommagé par le LOCATAIRE.

Cette Caution n’a ni pour objet d’assurer le paiement normal des Loyers ni de compenser tous frais éventuels à la charge du LOCATAIRE. La Caution doit être à tout moment égale au montant fixé ci-dessus. Elle est un élément déterminant du consentement du LOUEUR, sans laquelle il n’aurait pas conclu les CGS.

Toutefois, le LOCATAIRE accepte d’ores et déjà que le LOUEUR puisse à sa seule discrétion compenser tout impayé du LOCATAIRE avec le montant de la Caution. Lorsque le LOUEUR aura utilisé partiellement ou totalement la Caution, le LOCATAIRE aura l’obligation de reconstituer ladite Caution dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le LOUEUR l’aura utilisé, de telle manière que le montant de la Caution soit toujours égal au montant fixé dans les CGS.

En cas de résiliation du Contrat, prévue à l’article 12 des présentes, le LOUEUR pourra imputer sur la Caution le paiement des sommes dues. La Caution sera restituée, à l’expiration de la location et dans un délai maximum de trente jours à compter de la restitution du Matériel au LOUEUR, sous déduction de toutes sommes pouvant être dues au LOUEUR.

7.3.2. En cas de retour du Matériel endommagé, alors même que le LOCATAIRE n’avait signalé aucun défaut de conformité selon les modalités prévues à l’article 8.1. des présentes, une indemnité sera facturée au LOCATAIRE.

Ainsi :

En cas de dommage quelconque causé au Contrôleur, une somme de 500 (cinq cents) euros sera facturée au LOCATAIRE.
Cependant, en cas de dommage tel que le fonctionnement même du Contrôleur serait entravé, une somme de 1.500 (mille cinq cents) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
En cas de dommage causé à une Enveloppe de genou, de cuisse, d’épaule, de pied/cheville, de dos/poitrine/hanche, tel que son fonctionnement même en serait entravé, une somme de 240 (deux cent quarante) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
En cas de dommage causé à une Enveloppe, tel que son fonctionnement même en serait entravé, une somme de 336 (trois cent trente-six) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
En cas de dommage causé à l’Adaptateur, tel que son fonctionnement même serait entravé, une somme de 60 (soixante) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
En cas de dommage causé au Tuyau, tel que son fonctionnement même serait entravé, une somme de 192 (cent quatre-vingt-douze) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
En cas de dommage causé au Sac de transport, tel que son utilisation en deviendrait impossible sans réparation, une somme de 216 (deux cent seize) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
En cas de dommage causé à l’Embout purgeur, tel que son utilisation en deviendrait impossible sans réparation, une somme de 100 (cent) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE.

7.4. Modalités de règlement hors règlement sur le Site Internet

Le paiement des Loyers et autres frais se fera au moment de la réservation du Matériel. Hors le cas de paiement sur le Site Internet, le paiement peut être effectué :

Soit par courrier,
Soit par téléphone,
Soit directement au moment de la réservation en physique dans les locaux du LOUEUR.

Le règlement peut être effectué par : chèque, carte bancaire, virement bancaire.

7.5. Modalités de règlement sur le Site Internet

Le paiement des Loyers et autres frais peut également être effectué sur le Site Internet, au moment de la réservation du Matériel.

Après première validation de sa commande, le LOCATAIRE pourra en vérifier le détail ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Une deuxième étape de validation permettra au LOCATAIRE de confirmer définitivement sa commande, après vérification et/ou correction des informations y afférent le cas échéant.

Le règlement se fera alors par carte bancaire.

Une confirmation de commande et une confirmation de paiement seront envoyées au LOCATAIRE par courriel.

ARTICLE 8 – TRANSPORT ET LIVRAISON DU MATERIEL

8.1. Mise à disposition du Matériel

Les Parties sont convenues que le Matériel serait mis à la disposition du LOCATAIRE dans les conditions suivantes :

En cas de réservation sur le Site Internet, le LOCATAIRE sélectionne sur celui-ci, sous sa seule responsabilité, le Matériel et la durée de location en fonction des caractéristiques essentielles et du prix affichés.

En cas de réservation téléphonique ou physique dans les locaux du LOUEUR, la désignation du Matériel mis à disposition est opérée sur devis validé par le LOCATAIRE.

Un état contradictoire du Matériel sera établi par écrit lors de sa mise à disposition au LOCATAIRE et fera l’objet d’un pointage écrit et contradictoire en fin de mise à disposition. L’état initial sera adressé au LOCATAIRE sous forme de fiche récapitulative lors de l’envoi. Le LOCATAIRE devra en prendre connaissance et devra signaler par email avec accusé de réception au LOUEUR dans les 24H de la réception du Matériel tout défaut qui ne serait pas signalé sur ladite fiche. En fin de mise à disposition le LOUEUR procédera à un nouveau pointage de l’état du Matériel et, en cas de dégât constaté, adressera par email au LOCATAIRE dans les 48 H de la réception du Matériel retourné, sa fiche d’état, avec photographie des dégâts constatés.

Il est indiqué au LOCATAIRE que le Matériel ne pourra être livré qu’en France métropolitaine.

Tous les frais ordinaires, c’est-à-dire ceux qui sont nécessités pour l’utilisation et l’entretien du Matériel, sont à la charge exclusive du LOCATAIRE.

8.2. Lieu de livraison du Matériel

Le lieu de livraison du Matériel est désigné par le LOCATAIRE lors de la réservation du Matériel, soit à son domicile, soit en point relais choisi par le LOCATAIRE, soit directement dans les locaux du LOUEUR.

La délivrance et la remise du Matériel commandé pourront avoir lieu en tout autre lieu, sous réserve de l’article 8.1, désigné par le LOCATAIRE sous réserve d’un préavis de 7 jours, aux frais exclusifs du LOCATAIRE. De même, en cas de demandes particulières du LOCATAIRE concernant les conditions d’emballage ou de transport des éléments commandés, dûment acceptées par écrit par le LOUEUR, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire qui sera fixée et justifiée par le LOUEUR.

8.3. Emission de réserves par le LOCATAIRE – Notification de tout défaut de conformité du Matériel

Le LOCATAIRE est tenu de vérifier l’état apparent du Matériel livré dès sa réception.

En cas de Matériel manquant ou détérioré lors du transport, le LOCATAIRE devra formuler toutes les réserves nécessaires au LOUEUR par téléphone, dans un délai de vingt-quatre heures après réception du Matériel. Ces réserves devront être justifiées par courriel adressé à contact@procust.fr, avec toutes pièces utiles (photographies, descriptif des défauts…). Les réserves doivent ensuite être confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – GARANTIES DU LOUEUR PORTANT SUR LE MATERIEL

9.1. Garantie en cas de Matériel défectueux

9.1.1. Le LOUEUR est tenu d’une obligation légale de délivrance conforme et d’une obligation légale relative aux vices cachés du produit qui en empêchent l’usage.

La preuve de l’existence d’un vice caché incombe au LOCATAIRE. En cas de découverte d’un vice couvert par cette garantie, le LOCATAIRE pourra demander :

Soit de rendre le Matériel et d’obtenir le remboursement du prix du Loyer ;
Soit de garder le Matériel pour la durée restante du Contrat et d’obtenir une diminution du prix du Loyer.

9.1.2. Dans le cas où le Matériel s’avèrerait être défectueux ou endommagé, le LOUEUR récupèrera le Matériel pour en analyser les causes du défaut et pourra à sa discrétion le remplacer ou le réparer.

Dans le cas où le défaut serait lié à un mauvais usage du LOCATAIRE ou à un usage non conforme aux consignes et recommandations émises dans le Manuel d’utilisation, le remplacement sera facturé au LOCATAIRE, conformément à l’article 7.3.2 des présentes CGS.

Le Matériel sera retourné par le LOCATAIRE au LOUEUR dans l’état dans lequel il a été réceptionné par le LOCATAIRE, sans dégradations ni modifications faites par le LOCATAIRE, et avec l’ensemble des accessoires, modes d’emploi, Manuel d’utilisation réceptionnés par le LOCATAIRE.

Le Matériel sera retourné dans un emballage d’origine de transport bien fermé, permettant un transport sans détérioration, et si possible dans un des conditionnements normés proposés par le transporteur choisi par le LOUEUR. Le LOUEUR indique dans la fiche « réception colis » présente dans le carton livré avec le Matériel les consignes d’emballage et les modalités de retour du Matériel.

Si tel est le cas, et si le Matériel est bien non conforme ou affecté d’un vice caché, les frais de transport seront remboursés au LOCATAIRE par le LOUEUR à hauteur du montant justifié par la production d’un justificatif (facture, etc).

Le remboursement du prix du transport s’effectuera par chèque, ou par virement sur le compte bancaire du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE devra informer le LOUEUR en cas de découverte de vices. Le LOUEUR pourra remplacer ou procéder à la réparation du Matériel jugé défectueux. Dans cette hypothèse, le LOCATAIRE doit laisser un délai raisonnable au LOUEUR pour réparer ou remplacer l’élément défectueux.

9.2. Exclusion de garantie

La clause de garantie de Matériel défectueux, telle qu’explicitée au paragraphe 9.1., ne s’applique pas en cas de dommage, détérioration, perte ou vol d’un Matériel, notamment en cas de dommage ou détérioration résultant :

d’une mauvaise utilisation, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de la part du LOCATAIRE,
d’une usure normale du Matériel ou de force majeure,
d’un usage anormal du Matériel ou d’un usage non conforme aux consignes et recommandations émises dans le Manuel d’utilisation,
d’un accident extérieur ou de conditions anormales de stockage et/ou conservation du Matériel chez le LOCATAIRE,
de la responsabilité ou de l’intervention d’un tiers sur le Matériel, d’une mauvaise appréciation par le LOCATAIRE de ses besoins, ou de modifications apportées au Matériel,
d’une faute intentionnelle ou dolosive,
de l’utilisation d’énergie, d’un emploi du Matériel ou d’une installation non conforme aux prescriptions du LOUEUR,
d’évènements extérieurs : incendie, explosion, dégâts des eaux, foudre, tempête, surtension électrique, etc.,
de chutes, coups, chocs, éraflures, oxydation.

Dans l’ensemble de ces hypothèses, le renvoi du Matériel sera à la charge du LOCATAIRE dans les conditions prévues à l’article 7.2.

9.3. Garantie contre l’éviction

Le LOUEUR est aussi tenu de s’abstenir de tout fait personnel qui perturberait la jouissance du Matériel par le LOCATAIRE.

ARTICLE 10 – DUREE ET FIN DE LA LOCATION – RESTITUTION DU MATERIEL

10.1. Durée de la location

La location est conclue pour une durée qui sera stipulée dans le Bon de Réservation.

Ce délai, qui se compte en jours ouvrés, débute le jour de l’enlèvement du Matériel dans les locaux du LOUEUR ou le jour de la réception du Matériel par le LOCATAIRE en cas de livraison.

Ce délai se termine au moment de la restitution du Matériel par le LOCATAIRE.

A ce titre, il est précisé que les horaires d’ouverture du LOUEUR sont du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures, et de 13 heures 30 à 17 heures 30, hors jours fériés.

10.2. Fin de la location et restitution du Matériel

10.2.1. A la fin de la location et quel qu’en soit le motif, le Matériel, accompagné de tous ses Accessoires, notice, Manuel d’utilisation et tout autre document avec lequel il a initialement été livré devra être restitué au LOUEUR au plus tard le dernier jour de location du Matériel, aux frais et risques du LOCATAIRE.

La restitution du Matériel et de tous ses accessoires, notice, Manuel d’utilisation et tout autre document se fait :

Soit directement dans les locaux du LOUEUR,
Soit par son dépôt dans un relais colis,
Soit par son dépôt dans les locaux du transporteur choisi par le LOUEUR,
Soit par sa remise au transporteur au domicile du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE choisit parmi les modalités de restitution présentées ci-dessus au moment de la réservation du Matériel.

Il est rappelé que des frais de restitution, qui dépendent de ces modalités, sont prévus à l’article 7.2 des présentes.

Tout Accessoire ou élément fourni avec le Matériel (notamment les Enveloppes, le Tuyau, l’Adaptateur, le Sac de transport, l’Embout purgeur, la notice, le Manuel d’utilisation et tout document fourni avec le Matériel) qui viendrait à manquer lors de la restitution sera facturé au LOCATAIRE. La valeur de chaque élément est la suivante :

Pour le Contrôleur : une somme de 1.500 (mille cinq cents) euros sera facturée au LOCATAIRE ;
Pour une Enveloppe de genou, de cuisse, d’épaule, de pied/cheville ou de dos/poitrine/hanche, une somme de 240 (deux cent quarante) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
Pour une Enveloppe , une somme de 336 (trois cent trente-six) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
Pour l’Adaptateur, une somme de 60 (soixante) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
Pour le Tuyau, une somme de 192 (cent quatre-vingt-douze) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
Pour le Sac de transport, une somme de 216 (deux cent seize) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE ;
Pour l’Embout purgeur, une somme de 100 (cent) euros, qui correspond à sa valeur, sera facturée au LOCATAIRE.

Sauf nouvel accord par avenant, la restitution du Matériel sera faite aux mêmes conditions que la livraison. Elle interviendra au maximum le dernier jour de location du Matériel.

Par ailleurs, le LOCATAIRE s’engage à restituer le Matériel dans l’état où il se trouvait au moment du début de la location, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la période de location en cause.

Le Matériel restitué sera testé par le LOUEUR. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sera à la charge du LOCATAIRE. Sa responsabilité ne peut excéder la valeur résiduelle éventuelle dudit Matériel.

10.2.2. A la réception du Matériel et de l’ensemble de ses accessoires et autres documents l’accompagnant, le LOUEUR libèrera ou restituera sa caution au LOCATAIRE dans un délai maximum de 30 jours calendaires, sous réserve toutefois que lesdits éléments aient été restitués en bon état de fonctionnement. A défaut d’une restitution dans les conditions précitées, les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement du Matériel seront imputés sur la Caution, et en cas de dépassement de la caution, le delta sera facturé au LOCATAIRE.

10.3. Pénalités en cas de retard dans la restitution du Matériel

En cas de retard dans la restitution du Matériel par le LOCATAIRE au LOUEUR, non imputable au transporteur, des pénalités d’un montant de 8 (huit) euros par jour de retard seront facturées au LOCATAIRE.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre d’une commande à distance, le LOCATAIRE personne physique, en tant que consommateur, dispose de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le LOCATAIRE doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : PROCUST, 849 Rue Favre de Saint Castor, 34080 Montpellier.

Un formulaire de rétractation, conforme aux dispositions de l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation, est fourni en annexe du Bon de Réservation.

Le LOCATAIRE devra retourner le Matériel, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans ses emballages d’origine, accompagné de tous ses accessoires, notice, Manuel d’utilisation et toute autre documentation à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le LOCATAIRE renvoie le Matériel avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours. Si le LOCATAIRE ne respecte pas les conditions précitées, une partie du remboursement qui lui est dû pourra être déduite au titre de la dépréciation du Matériel.

A défaut de restitution, la rétractation du LOCATAIRE ne pourra pas être prise en compte par le LOUEUR. Les frais directs de retour sont à la charge du LOCATAIRE. La responsabilité du LOCATAIRE n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Matériel.

Le LOUEUR procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le LOCATAIRE, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le LOUEUR est informé de la décision du LOCATAIRE de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le LOCATAIRE aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le LOCATAIRE convient expressément d’un moyen différent.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le LOCATAIRE est informé que le droit de rétractation susvisé ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi pour toute location démarrant avant l’expiration de ce délai de rétractation, le LOCATAIRE renonce expressément par la signature du Bon de Réservation à ce délai de rétractation.

ARTICLE 12 – RESILIATION

Le Contrat peut être résilié de plein droit par le LOUEUR, sans accomplir de formalité judiciaire, 8 (huit) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au LOCATAIRE et restée infructueuse en cas de non-paiement d’un seul Loyer ou si l’une quelconque des informations fournies par le LOCATAIRE ou l’une quelconque des déclarations faites au titre du Contrat se révèle être inexacte au moment où elle a été faite.

Le Contrat peut être résilié de plein droit par le LOCATAIRE, en cas d’inexécution par le LOUEUR de ses engagements au titre de ce Contrat, 8 (huit) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au LOUEUR et restée infructueuse.

La résiliation entraîne l’obligation pour le LOCATAIRE de restituer le Matériel accompagné de tous ses accessoires, notice, Manuel d’utilisation et tout autre document avec lequel il a initialement été livré au LOUEUR, dans un délai raisonnable. Le LOCATAIRE s’engage également à restituer le Matériel dans l’état où il se trouvait au moment du début de la location, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la période de location en cause. La restitution se fera dans les mêmes conditions que la livraison.

Dans l’hypothèse où la résiliation est effectuée par le LOCATAIRE en raison des inexécutions du LOUEUR, les frais de retour seront à la charge du LOUEUR.

Le remboursement de la Caution, le cas échéant, se fera dans les conditions prévues au paragraphe 10.2.2.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réservation du Matériel, le LOUEUR est susceptible de recueillir des données à caractère personnel sur le LOCATAIRE, notamment ses nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse et son adresse email.

Ces données sont transmises aux seules personnes de la société PROCUST et de son établissement SUD ORTHOPEDIE habilitées expressément à traiter et à accéder aux données personnelles de clients. Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données personnelles, les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion de la location du Matériel seront utilisées par le LOUEUR en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes : gestion administrative, gestion client, assistance technique, pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives du LOUEUR. Les bases légales sont l’exécution du contrat et l’exécution d’obligations légales à la charge du LOUEUR.

Ces données seront conservées pendant toute la relation contractuelle et pour trois ans à compter de la date de fin de la relation contractuelle entre le LOCATAIRE et le LOUEUR.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.

Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à SUD ORTHOPEDIE, 849 Rue Favre de Saint Castor, 34080 Montpellier, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@procust.fr. Cette demande devra préciser :

Si elle concerne un retrait, une modification ou une suppression ;
Le type exact d’informations sur laquelle porte la demande.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le LOCATAIRE peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en tant qu’autorité de contrôle.

Le LOUEUR prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées. Le LOUEUR assure ainsi aux données collectées les mêmes protections que celles qu’il met en place pour assurer la protection de ses propres données.

Dans l’hypothèse toutefois d’une violation de données personnelles, le LOUEUR notifiera à l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, le LOUEUR lui notifiera également cette violation.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GENERALES

Les CGS sont régies par le droit français.

Le LOCATAIRE, consommateur, est informé de la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, et pour plus de renseignement se rapprocher du gérant de la SAS Procust.

A défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents